En Belgique, les droits d’enregistrement et de succession peuvent parfois être exorbitants.

Il serait donc « légitime » de chercher les moyens légaux afin de les limiter voire donc de les éviter. Bien entendu, toutes les constructions que nous aborderons ici devront être approuvées par le fisc. Par contre si ces moyens ne sont pas qualifiés par ce dernier, vous vous exposez  à ce que nous appellerons ‘un abus fiscal’, ce qui entrainera, de facto, à une amende qui peut parfois être élevée. Malheureusement, pour le citoyen lambda il n’est pas évident de faire la différence entre ce qui est autorisé ou toléré et ce qui ne l’est pas.

Qu’en est-il en Flandre ? Depuis le 1^er janvier 2015, en matière d’impôt sur le droit de succession et d’enregistrement, l’état fédéral a glissé cette compétence vers la Région flamande. Il existait bien une liste noire des techniques que l’administration fiscale régionale flamande considérait comme ‘flouante’. En revanche, il n’existe pas de liste reprenant ce qui est toléré, en la matière. Cela suscite  état d’insécurité en terme juridiques.

La Région flamande a publié une liste ‘blanche’ qui reprend les techniques autorisées en matière de planification successorale. Cette liste de moyens n’est pas considérée comme ‘abus fiscal’. Nous noterons que ni la Wallonie, ni Bruxelles ne se sont dotés de moyens comparables. Pour le moment…

Quelles sont les techniques qui peuvent être appliquées en Flandres dans le cadre des planifications successorales ?

1. La donation en phase d’un bien immobilier (immeubles, terrain,..)

En matière de biens immobiliers, si le délai entre la donation n’excède pas 3 ans, la donation précédente ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits à payer sur les droits de donation. Par contre la base de calcul sera beaucoup plus élevée s’il y a moins de 3 ans entre la donation de 2 biens.

2. Donation pour un notaire étranger.

On pourra éviter les droits de donation en Flandres par l’enregistrement d’une donation via un notaire étranger. Ceci étant, en cas de décès dans les 3 ans après la donation ; il y aura des droits de succession à payer.

3. Le don bancaire ou manuel.

Prenons l’exemple d’un don d’argent (bien mobilier) à un bénéficiaire par le biais d’un don manuel. En d’autres termes, il s’agit ici d’un don bancaire. A savoir du transfert d’une somme d’argent vers le compte d’un bénéficiaire. Il n’y aura pas de droit de succession à payer si le donateur vient à décéder 3 ans après ce don bancaire. En revanche, si le donateur vient à disparaître dans les 3 ans qui suivent la donation, il y aura lieu à payer des droits de succession.

4. Donation des grands-parents à leurs petits-enfants.

Lorsque les grands-parents effectuent une donation à leurs petits-enfants, ces derniers feront l’économie des frais qui seraient liés à un héritage des montants donnés. Dans cette optique, il y aura lieu à une économie considérable des droits de succession.

5. Donation avec charge.

Seront visés ici les cas dans lesquels le donateur soumet la donation à certaines conditions. Soit le paiement d’une rente annuelle ou à l’interdiction que cette rente soit comprise dans la communauté conjugale.

6. Donation sans condition résolutoire.

Il s’agit d’une clause un peu particulière. En effet, le donateur peut intégrer une clause ‘pour retour conventionnel’. Cela revient à dire que si le bénéficiaire venait à disparaitre avant le donateur, ce dernier pourrait récupérer sa donation sans frais.

7. Donation avec de droit de viager ou réserve d’usufruit.

Dans le cas d’un immeuble, l’usufruit (le ‘fructus’ ou droit d’user de la chose) concerne un droit viager de l’habitation, sans possibilité de pouvoir transmettre le dit bien. Une maison pourra être aussi vendue avec rente viagère, ce qui ouvrira au vendeur un droit à une rente à vie. En revanche, s’il s’agit de bien mobilier, comme de l’argent par exemple, le droit viager s’appliquera aux fruits (intérêts) des sommes données.

8. Les donations qui sont exonérées de droits d’enregistrement

Lorsqu’il s’agit du transfert d’une entreprise familiale, cette donation peut être exonérée sous certaines conditions. Il y aura lieu de consulter votre notaire afin de s’assurer de remplir toutes les conditions visées par la loi en la matière.

9. Donation avec tarif réduit.

Sont visées ici les donations de terrains à bâtir par exemple. Ce type de donation donne lieu à des droits successoraux réduits.

10. Clauses d’accroissement et de tontine.

La clause d’accroissement et de tontine est un contrat dit aléatoire dans lequel est apporté un bien qui est mis en communauté. Dans cette optique, aucun droit de succession ou de donation ne sera payé toute la vie durant. Prenons l’exemple d’un immeuble qui est acheté ensemble par couple et qui y habite ensemble. Si chacun dispose de 50% de l’habitation. En cas de décès de l’un d’eux, le survivant accédera à la pleine propriété de ce bien en payant des droits d’enregistrement.

 

Avant de conclure ce blog, je vous encourage vivement à consulter votre notaire afin de valider chaque disposition que vous pourriez prendre dans cette matière. La première consultation est généralement gratuite. Egalement, vous trouverez sur Senior.Life -> conseil succession des professionnels qui vous aideront dans vos démarches. Soyez prudent et averti, cela évitera biens des déconvenues ‘le temps venu’.